Nouveau Décret relatif au Registre de commerce
8 octobre 2015
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Le décret gouvernemental N°2015-964 du 3 août 2015 relatif aux droits d’immatriculation au Registre de Commerce a connu une promulgation dont les changements sont les suivants :

1/Renforcement du rôle de l’INNORPI en sa qualité de détenteur du registre central de commerce en lui assignant la mission de développer l’institution du registre de commerce, et ce à travers la conclusion de conventions avec les parties concernées;

2/ Affectation pour la première fois au profit de  l’INNORPI  d’une proportion de 50% des droits d’immatriculation au registre de commerce afin de lui permettre d’améliorer sa tenue et d’en assurer  la  fiabilité pour servir au mieux les opérateurs économiques;

3/ Changement du mode de perception des redevances à travers la suppression du timbre fiscal  et son remplacement par un virement effectué au compte postal de l’INNORPI dédié à cet effet : Code INNORPI auprès de la Poste 0992. (Il est entendu que les frais de virement postal seront supportés par l’INNORPI et non  par l’usager);

4/ Distinction entre les personnes morales et physiques en ce qui concerne les droits à payer en accordant un régime préférentiel à ces dernières en vue de stimuler entrepreneuriat et la création d’entreprises;

5/ Suppression de la gratuité pour les opérations inhérentes à  la  réinscription, aux modifications et radiations au registre de commerce.

La date d’entrée en vigueur du décret N°2015-964 du 3 août 2015 étant différée au 7 octobre 2015 afin de permettre aux structures concernées de prendre les mesures nécessaires pour son application, il s’ensuivra que l’abrogation du décret N°1995-2452 du 18 décembre 1995  aura lieu à partir de cette date.

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