Mise à jour de la check-list des documents nécessaires à la constitution juridique des différentes formes d’entreprises
25 mars 2019
25 mars 2019, Comments: 0

La CCI Cap Bon met en avance la check-list des documents nécessaires à la constitution juridique des différentes formes d’entreprises  réalisée par l’APII suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2018-52 du 29/10/2018 relative au Registre National des Entreprises, et ce à partir du 05/02/2019. 


NB : Les frais de constitution juridique des entreprises sont passés de 382 DT à 230DT pour les sociétés non totalement exportatrices, et de 232 DT à 80 DT pour les sociétés totalement exportatrices. 

Télécharger CHECK LIST Constitution d’une SARL / SUARL 

Source : APII

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