La CCI Cap Bon met en avance la check-list des documents nécessaires à la constitution juridique des différentes formes d’entreprises réalisée par l’APII suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2018-52 du 29/10/2018 relative au Registre National des Entreprises, et ce à partir du 05/02/2019.
NB : Les frais de constitution juridique des entreprises sont passés de 382 DT à 230DT pour les sociétés non totalement exportatrices, et de 232 DT à 80 DT pour les sociétés totalement exportatrices.
Télécharger CHECK LIST Constitution d’une SARL / SUARL
- Demande immatriculation personne physique
- Demande immatriculation société à responsabilité limitée (SARL)
- Demande immatriculation Société Anonyme (SA)
- Demande immatriculation société Unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL)
- Demande de certificat de réservation
- Déclaration du bénéficiaire effectif
Source : APII