Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l’importation
9 juin 2015
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Le Ministère de commerce a annoncé la publication de l’avis de surveillance préalable à l’importation au JORT n°34 du 28/04/2015.

La surveillance préalable à l’importation, prend la forme d’une fiche d’information ayant pour objectif d’informer le Ministère du commerce (Direction Générale de Commerce Extérieur) préalablement à la domiciliation bancaire, de toute opération d’importation des produits soumis à ce régime : (Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l’importation ; Modèle de la fiche d’information).

source : ministère du commerce

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